Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de VOOX ONLINE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société Now Online Inc, immatriculée au Etats-Unis, dont le siège social est situé 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, USA (ci-après : la « Société »)
Et
L’Utilisateur de la Marketplace www.voox.online
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.voox.online (ci-après la “Marketplace”), dédié à la mise en relation de Prestataires et de Clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Now Online Inc (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Marketplace.
Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace à des fins professionnelles ou personnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de réaliser avec lui/elle une Consultation.
Compte : désigne le compte créé sur la Marketplace par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace.
Consultation : désigne la mise en relation et l’entretien par vidéo ou téléphone par un Client via la Marketplace avec un Prestataire.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Marketplace.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Consultation réalisées pour un Client via la Marketplace.
Marketplace : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est www.voox.online.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace. Est également désigné comme Prestataire, toute personne agissant en tant qu’indépendant via les structures suivantes prévues par la loi : les coopératives de consultants indépendants (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Tarif : désigne les modalités financières de la Consultation proposée par le Prestataire.
Utilisateurs : désigne les Prestataires et les Clients inscrits sur la Marketplace.
II – Inscription sur la Marketplace
2.1 Conditions d'inscription sur la Marketplace des Utilisateurs
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription sur la Marketplace du Prestataire
2.2.1 Pour être référencé comme Prestataire sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de le mettre à jour son Compte.
Le Prestataire est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
2.2.2 Mandat de facturation
Le Prestataire reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Marketplace emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Prestataire, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Consultations réalisées via la Marketplace, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.
Le Prestataire accepte de télécharger sur la Marketplace, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Prestataire adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Consultation du Client.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par le Client feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Prestataire] », ou toute mention équivalente.
Le Prestataire reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Prestataires restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Prestataire à la Société.
La Société mettra à disposition du Prestataire copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Prestataire contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Prestataire soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
2.2.3 S’agissant des Prestataires immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Marketplace.
2.2.4 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Prestataire est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le Prestataire s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Consultations dont il fait la publicité sur la Marketplace.
2.2.5 Par ailleurs, si le Prestataire souhaite bénéficier d’un service de financement de sa facture proposé par une société de financement partenaire de la Société, il s’engage, le cas échéant, à signer un mandat de cession de créances, ou tout autre document équivalent, permettant à la Société de gérer en son nom et pour son compte le financement de sa facture.
2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement de la Marketplace
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
- la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Marketplace ;
- la mise en relation entre des Prestataires et des Clients par téléphone ou par visio via la Marketplace ;
- la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Consultation ;
- la collecte et la mise à disposition sur la Marketplace des documents requis du Prestataire dans le cadre de l’obligation de vigilance, étant précisé que le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ;
- la collecte auprès des Prestataires de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Client.
- l’établissement et l’émission des factures relatives aux Consultations réalisées par le Prestataire via la Marketplace, en vertu du Mandat de Facturation ;
- des outils de recommandation automatique de profils de Prestataires.
3.2. Fonctionnement de la Marketplace
3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace
Le Client entre en contact avec le Prestataire en le contactant directement via la Marketplace.
3.2.2 Tarif
Le Client choisit sur la Marketplace le Prestataire qu’il souhaite consulter, selon sa présentation, sa notation et le Tarif proposé.
Certains Prestataires offrent des minutes gratuites pour se faire connaître auprès de nouveaux clients. Ces minutes ne sont valables que pour la première consultation du Prestataire par un même Client. Après avoir consulté un Prestataire une première fois en bénéficiant de minutes gratuites, un même Client ne pourra donc pas bénéficier de minutes gratuites avec ce Prestataire. Le nombre de consultations gratuites est limité à 10 par Client.
Toute minute de consultation entamée est due en totalité.
Tout forfait de consultation entamé est dû en totalité.
La Marketplace propose également aux Clients des Packs de crédit. Ces Packs permettent aux Clients d’acheter à l’avance des crédits de consommation qui pourront être utilisés par la suite auprès de Prestataires, en contrepartie d’un tarif attractif.
Ces Packs de crédit sont valables pour une durée maximale d’un an.
Lorsque le Pack de crédit est entièrement consommé par le Client, le système normal s’applique et le Client est débité sur sa carte de crédit.
Les Packs de crédit ne sont pas remboursables.
3.2.3 Provisionnement du montant de la Consultation
Une provision du montant estimé de la Consultation conformément au Tarif est effectué sur le moyen de paiement du Client, ce qui permet au Prestataire de débuter la Consultation. Dans le cas d’un Tarif à la minute, le montant est estimé sur la base d’une Consultation de 10 minutes.
La Consultation débute dès que le provisionnement du montant de la Consultation a été réalisé par le Client.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Consultation.
3.2.4 Facturation de la Consultation
A l’issue de la Consultation, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire, en application du Mandat de Facturation.
3.2.5 Validation de la Consultation
La validation par le Client de la Consultation entraîne son paiement irrévocable. Le Prestataire est ensuite payé, sous réserve d’éventuels litiges (voir section VIII), déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
IV – Accès à la Marketplace et aux Services
L’accès à la Marketplace et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace et l’utilisation des Services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.
La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.
La Société se réserve le droit d'enregistrer les consultations, à des fins d'analyse du service rendu et des litiges, ainsi que de détection des fraudes.
V- Prix des Services
6.1 Le paiement par le Client du montant de la Consultation est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société https://stripe.com , société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique.
Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque Consultation, les Clients sont encouragés à évaluer leur Prestataire. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Prestataire.
Les Prestataires peuvent signaler à la Société une évaluation litigieuse laissée par un Client. Après consultation des Parties, la Société décidera de la suite à donner au signalement selon les règles énumérées à l’article 7.3.
7.2 Les Prestataires ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.
Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives, être datées et horodatées, justifiées par un commentaire argumenté et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments illégaux, excessifs, grossiers, insultants ou portant préjudice au Prestataire ou à la Société. Elles doivent également concerner uniquement le Prestataire sur la fiche duquel elles sont rédigées, et ne doivent en aucun cas concerner un autre Prestataire ou la Société. Le cas échéant, si ces règles ne sont pas respectées, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.
VIII- Litiges
Différend entre le Client et le Prestataire
8.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, ou les modalités, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de l’espace Utilisateur.
8.2 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou le Prestataire, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Prestataire s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
8.3 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Prestataire auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Prestataire ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Prestataire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Consultation aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Consultation, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 60 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’aux frais de traitement du différend.
La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.
La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.
IX - Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Marketplace et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Marketplace.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Marketplace, notamment à ne pas contourner la Marketplace et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Consultation en dehors de la Marketplace avec un Prestataire référencé sur la Marketplace.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Marketplace contractualiseraient une Consultation en dehors de la Marketplace, la Société adressera au Prestataire une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Prestataire s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à une Consultation). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace ou de la Consultation.
9.5 Le Prestataire s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Consultations sur la Marketplace qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Consultation à un tiers. Dans l’hypothèse où le Prestataire exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace et à réaliser la Consultation lui-même.
X – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Marketplace, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Consultation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Marketplace, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.4 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales et réglementaires lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations réglementaires, légales et fiscales. En particulier en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation. Pour les professions réglementées, le Prestataire s’engage à avoir reçu les diplômes, les formations et à être inscrit dans les associations professionnelles ou Ordres adéquats, et à en respecter les règles déontologiques. Tout manquement signalé pourra entraîner la suspension du compte du Prestataire.
Responsabilité de la Société
10.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet ou téléphonique de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.6 La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Marketplace. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur la Marketplace.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Marketplace.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Consultation conclus entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
10.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires sur la Marketplace. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence ou déontologiques leur incombant au titre de leur profession, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
XI – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://voox.online/fr-fr/pages/reglement-vie-privee. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Now Online inc par mail adressé à dpo@now.online et par courrier à : DPO, Now Online Inc, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, USA.
XII – Cookies
Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://voox.online/fr-fr/pages/reglement-vie-privee et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin de paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XII – Propriété Intellectuelle
13.1 De la Marketplace
La Marketplace et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
oute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
13.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
XIV - Liens hypertexte
14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Marketplace ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Prestataire.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Marketplace est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Marketplace n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Marketplace et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Marketplace.
14.2 La Marketplace peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
XV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dûe aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
- utilisation déloyale et/ou contournement de la Marketplace, notamment contractualisation d’une Consultation en dehors de la Marketplace ;
- sous-traitance des Consultations qui sont confiées à un Prestataire, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur peut demander à la Société de figurer sur sa liste d'interdiction, afin de ne plus être autorisé à s'inscrire sur la Marketplace. La demande doit être effectuée par LRAR adressée au siège de la Société, et est valable pour une durée de 2 ans.
XVI – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant la Marketplace et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou via son espace Utilisateur.
XVII – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVIII – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XIX – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce du Delaware, USA.
